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Une nouvelle SNCB (2e partie)

L. Glllieaux.

mercredi 25 janvier 2017, par rixke

Le mois dernier, nous avons entamé l’examen de la loi du 21 mars 1991 qui a profondément transformé les règles de base du fonctionnement de la SNCB et de trois autres entreprises publiques du secteur des communications : la poste, Belgacom (anciennement la RTT) et la SNVA (Société nationale des Voies aériennes, auparavant la RVA). Pour l’essentiel, cette loi veut accorder davantage d’autonomie à ces entreprises, pour renforcer leur capacité concurrentielle et leur efficacité, ce qui leur permettra également d’apporter des améliorations à l’exécution de leurs missions de service public.

 Une réforme indispensable pour l'avenir

Le législateur est parti du triple constat suivant :

  • Les entreprises vivent dans un contexte de concurrence de plus en plus marquée ;
  • L’évolution est également très forte et très rapide dans le monde de la technique, ce qui permet la mise à la disposition de nombreux services nouveaux ou fondamentalement modernisés ;
  • L’ouverture prochaine du « grand marché » européen va encore accroître les échanges et aviver davantage la concurrence, ce qui va obliger nos entreprises à s’adapter à une compétition toujours plus accentuée.

Nos autorités ont dès lors estimé indispensable de réformer en profondeur ces quatre entreprises publiques, pour les doter d’une plus grande souplesse et leur permettre ainsi d’accroître leur efficacité ainsi que leurs capacités d’adaptation aux changements du monde moderne.

 Des règles générales et des règles particulières

Sur ces bases, la loi a édicté des règles générales, applicables aux quatre entreprises visées, et d’autres, propres à chacune d’entre elles, compte tenu de leurs champs d’activités spécifiques. Nous avons évoqué les règles générales dans notre article précédent. Rappelons simplement ici que ces règles s’articulent autour de quatre axes majeurs :

  • Octroyer à ces entreprises une plus grande autonomie dans l’exercice de leurs activités ;
  • Prévoir un contrat de gestion entre l’Etat et chacune des entreprises, ce contrat étant une convention par laquelle les missions de service public définies dans la loi sont précisées et les modalités de leur exécution sont fixées de commun accord ;
  • Les doter d’organes de gestion inspirés de ceux des entreprises privées ;
  • Préciser leurs relations, d’une part avec le personnel et, d’autre part, avec les usagers.

 Dispositions propres à la SNCB

Comme la SNCB, La Poste, Belgacom et la SNVA interviennent chacune dans un domaine particulier, le législateur a estimé utile de compléter les dispositions générales, présentées dans notre article précédent, par d’autres, propres à chaque entreprise, en vue de concrétiser davantage la réforme les concernant. Parallèlement, il a modifié certaines règles existantes relatives à ces entreprises, pour les mettre en conformité avec les objectifs de la réforme. Evoquons rapidement quelques-unes des principales dispositions applicables à la SNCB, qui entreront en vigueur au moment où le premier contrat de gestion conclu entre l’Etat et la Société sera approuvé par un arrêté royal.

L’objet social de la SNCB

Celui-ci a été reformulé et complété. Aux termes de la loi, « la Société a pour objet le transport de voyageurs et de marchandises par chemin de fer ». Elle précise encore que « la Société peut, par elle-même, ou par voie de participation à des organismes existants ou à créer, belges, étrangers ou internationaux, faire toutes opérations commerciales, industrielles ou financières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet social ou qui seraient susceptibles d’en faciliter ou d’en favoriser la réalisation ou le développement ».

En outre, la loi ajoute que « est notamment considéré comme susceptible de favoriser la réalisation ou le développement de l’objet social, le fait de fabriquer et de vendre des biens ou des services ayant trait directement à l’activité ferroviaire ».

En fait, depuis de nombreuses années, la SNCB construit, dans ses propres ateliers, des équipements de voie ou du matériel roulant spécial. Grâce à la possibilité de vendre ces équipements et constructions qui est maintenant prévue par la loi, la Société va pouvoir abaisser le prix de revient de ces fabrications et créer ou maintenir un savoir-faire dans ces domaines. Ceci lui permettra aussi d’éviter une trop forte dépendance vis-à-vis de certains fournisseurs. Dans les deux cas, la Société pourra dégager des ressources utiles pour ses activités de transport.

Les missions de service public de la SNCB

Les missions de service public de la SNCB comprennent :

  • Le transport intérieur de voyageurs assuré par les trains du service ordinaire, soit les trains des catégories IC, IR, L, P et T. Les services spéciaux intérieurs de même que le trafic international voyageurs et le transport de marchandises ne font pas partie de ces missions. Ces diverses activités sont laissées à l’initiative de la SNCB qui les gère dans le cadre de son autonomie ;
  • L’acquisition, la construction, l’entretien, la gestion et l’exploitation de l’infrastructure. Par ce terme, on entend l’ensemble des équipements de voie, de signalisation, d’alimentation en courant électrique, ainsi que les terrains où ils se situent. Cette infrastructure a un caractère d’intérêt national pour l’Etat car elle garantit le respect de certaines règles de concurrence entre modes de transport et parce qu’elle constitue une condition indispensable d’une politique de mobilité à long ou moyen terme ;
  • Les prestations que la Société est tenue de fournir pour les besoins de la nation comme, par exemple, le maintien de lignes qui ne sont plus nécessaires à l’exploitation, pour le compte du ministère de la Défense nationale.

Le cadre des interventions financières de l’état

La loi indique clairement les bases de la fixation, du calcul et du paiement des subventions et interventions qu’elle prévoit :

  • Les divers règlements et décisions de la CEE relatifs à la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer ; à l’action des Etats membres en matière d’obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine du transport par chemin de fer, par route et par voie navigable ; aux aides accordées à ces transports et à l’assainissement de la situation financière des entreprises de chemin de fer et à l’harmonisation des règles régissant les relations financières entre celles-ci et les Etats ;
  • Les diverses dispositions légales par lesquelles l’Etat a pris des engagements financiers concernant la SNCB et pour lesquels la loi estime qu’il doit continuer à assumer ses obligations.

L’autonomie de la société

A propos des biens immobiliers de la SNCB (terrains, bâtiments, etc.), la loi précise qu’ils ne peuvent pas faire l’objet d’une mesure d’expropriation, afin d’éviter que la Société ne soit mise dans l’impossibilité d’exécuter certaines de ses missions ou ne soit mise en position de faiblesse face à la concurrence. La loi prévoit cependant que, sur la proposition du ministre responsable des chemins de fer, le Roi peut autoriser l’expropriation de biens qui ne sont plus nécessaires à l’exploitation, le produit de cette expropriation revenant à la Société.


Source : Le Rail, Février 1992