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Une nouvelle SNCB (2e partie)

L. Glllieaux.

mercredi 25 janvier 2017, par rixke

Le trafic international de voyageurs

La loi prévoit que le plan d’entreprise de la SNCB (qui est, rappelons-le, un document que chaque entreprise publique établit annuellement) contient la description des conditions générales d’exploitation du transport international des voyageurs par train.

Par ailleurs, la loi stipule aussi que ce type de transport ne peut être confié ou cédé en tout ou en partie à une tierce personne que moyennant des conditions restrictives très précises :

  • Une autorisation gouvernementale par la voie d’un arrêté délibéré par l’ensemble du gouvernement ;
  • La détention par la SNCB, en tout temps, de plus de 50% du capital, des voix et des mandats dans les organes de gestion de la filiale, la représentation de la SNCB dans ces organes étant répartie à égalité entre membres d’expression française et membres d’expression néerlandaise.

Adaptations légales diverses

La loi adapte également certaines dispositions existantes en vue de les mettre en conformité avec les objectifs de la réforme poursuivie. Parmi celles-ci, citons :

  • Certaines modifications concernant les règles d’adaptation des tarifs, en vue de tenir davantage compte de l’autonomie de la Société. Comme ce principe fondamental était en contradiction avec deux arrêtés royaux de pouvoirs spéciaux de 1982 et 1983, donnant un caractère automatique aux adaptations de tarifs et prévoyant leur fixation par l’autorité ministérielle, ces arrêtés ont été supprimés ;
  • Certaines règles relatives au contrat de transport concernant entre autres l’obligation de transport, pour laquelle la loi prévoit maintenant que la SNCB est tenue d’effectuer tout transport de personnes en service intérieur compatible avec les moyens de transport normaux permettant de satisfaire aux besoins réguliers du trafic dans les conditions prévues au contrat de gestion. Cette nouvelle règle s’applique donc au transport des voyageurs et introduit certaines limites à l’obligation générale de transport :
  • L’adaptation de la responsabilité du transporteur ferroviaire. Dans un but de simplification, il a été décidé de rendre les règles relatives à la responsabilité du transporteur ferroviaire dans les transports internationaux de marchandises applicables au trafic national. Ces règles font partie d’un traité international, qui a déjà été approuvé par une loi en 1983 ;
  • Certaines modifications techniques à la loi du 27 juillet 1891 sur la police des chemins de fer, afin de l’adapter à l’évolution des techniques ferroviaires et au mode de vie actuel.

On le constate aisément, cette loi introduit vraiment des modifications tout à fait fondamentales dans la vie des quatre grandes entreprises publiques du secteur des communications, parmi lesquelles la SNCB. Précisant leurs diverses missions de service public, elle les dote également d’une plus grande autonomie pour leur permettre une gestion plus efficace et plus performante dans cet environnement toujours plus concurrentiel qui se met en place dans l’Europe de 1993. L’œuvre de la loi n’est cependant pas complète en elle-même : elle précise en effet que chacune des entreprises concernées doit négocier un contrat de gestion avec l’Etat, en vue de préciser et de détailler la mise en application de toutes ces nouvelles règles. Pour la SNCB rappelons que ces modifications, tant celles qui sont contenues dans la loi que celles qui seront déterminées dans le contrat de gestion, n’entreront en vigueur qu’après l’approbation de ce dernier par un arrêté royal. Nous reparlerons donc prochainement de cette réforme importante touchant notre Société.

 La Poste, BELGACOM, la SNVA : leurs grands objectifs et leurs missions de service public

A côté de la SNCB, trois autres entreprises publiques du secteur des communications ont également été visées par la loi du 21 mars 1991 et connaissent de ce fait, elles aussi, de profondes mutations. Présentons brièvement leurs domaines d’activités ainsi que les principales missions de service public leur assignées.

La Poste

La Poste assure l’acheminement quotidien du courrier et d’une partie de la presse, ainsi que les opérations financières traitées par les comptes de chèques postaux. Ces activités représentent près de 14 millions d’envois par jour et environ un million d’opérations financières quotidiennes.

Le contrat de gestion va englober les missions de service public de La Poste, redéfinies par la loi :

  • En matière de poste aux lettres, la Poste est chargée de recueillir, de transporter et de distribuer partout en Belgique : les lettres closes ou ouvertes, les cartes postales, les annonces, circulaires, prospectus, prix courants et avis de toute nature adressés a un destinataire. La Poste a le monopole de ce service, sauf certaines exceptions telles que les correspondances que des particuliers s’expédient par des personnes attachées à leur service, les lettres de voiture et certaines factures accompagnant des marchandises, les documents de service des chemins de fer et de toute autre entreprise de transport public circulant par le matériel de ceux-ci, le courrier express, etc. ;
  • La vente des timbres - poste et des autres valeurs postales ;
  • Les services financiers postaux (les CCP), qui ne seront pas dans une situation de monopole, puisque les banques et nombre d’autres organismes financiers offrent des services similaires.

BELGACOM

La loi a réorganisé complètement les structures et les activités de l’ancienne RTT.

Dorénavant, les missions de service public que doit assurer BELGACOM consistent en la mise à la disposition du public des télécommunications publiques ainsi que certaines prestations de nature sociale ou humanitaire dans ce domaine, telles que le contrat de gestion doit les préciser.

Les télécommunications publiques comprennent :

  • L’établissement, la maintenance, la modernisation et le fonctionnement de l’infrastructure publique de télécommunications (je réseau et ses équipements) et des installations de télécommunications accessibles au public et situées sur le domaine public (les cabines, etc.) ;
  • L’exploitation de services tels que la téléphonie, le télex, le mobilophone, la radiomessagerie, etc.

Ces services sont accordés en concession exclusive à BELGACOM. Relevons qu’ils ne comprennent pas le matériel terminal de télécommunications (les appareils émetteurs et récepteurs) ainsi que, à partir de 1993 au plus tard, les services de commutation de données, toutes les activités afférentes à ces services étant mises en libre concurrence.

Notons également que les fonctions exercées dans le passé par la RTT en matière de réglementation et de surveillance des activités de télécommunications ne sont pas transférées à BELGACOM - qui, dorénavant, a surtout des objectifs commerciaux - mais à un nouvel institut, l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT). Cet institut de réglementation et de contrôle dépendra directement du ministre.

La SNVA

La Régie des Voies aériennes était chargée d’aménager et d’exploiter les aéroports publics du pays et de contrôler la navigation aérienne civile, en vue d’assurer sa sécurité. En application des lois de régionalisation, les aéroports de Gosselies-Charleroi, Bierset-Liège, Deurne-Anvers et Ostende sont transférés aux régions. Dès lors, les missions de service public de la Société nationale des voies aériennes consistent :

  • En la construction, l’aménagement, l’entretien et l’exploitation de l’infrastructure nécessaire à l’atterrissage.au stationnement et au décollage des avions sur l’aéroport de Bruxelles National ;
  • A assurer la sécurité de la navigation aérienne en exerçant son contrôle dans l’espace aérien belge.

Le contrat de gestion à conclure entre l’Etat et la SNVA précisera ces missions ainsi que diverses questions tels les tarifs pour les prestations de services publics : redevances dues par les compagnies aéronautiques pour l’usage de l’aéroport, etc.


Source : Le Rail, Février 1992