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France : Nouveau statut pour la SNCF
mercredi 1er octobre 2025, par
Au début de février, les statuts de la SNCF, datant de 1937, ont été modifiés par un accord additionnel conclu avec l’Etat. La SNCF est libérée sur une vaste échelle des influences exercées par l’Etat sur la structure des tarifs et la conduite des finances. En revanche, la couverture des déficits d’exploitation sera progressivement diminuée pour être entièrement supprimée à partir de 1974. Comme les autres moyens de transport, la SNCF peut revendiquer l’aide publique pour ses dépenses d’infrastructure (construction de nouvelles lignes, électrification). L’Etat accordera une indemnité pour compenser des tarifs réduits, des prestations de transport gratuites et d’autres charges.
Source : Le rail, juin 1971
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